DANS LE DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à motiver sa décision. L’exercice du droit de rétractation peut intervenir avant ou après la Livraison, sans pénalité. 

Le Client peut exercer son droit de rétractation au choix via :

• le Site, en se connectant à son Compte Client et en allant dans sa commande ; 
• le formulaire de rétractation accessible en cliquant ici à renvoyer une fois rempli :
  • soit par courrier à l’adresse suivante : RUE DU COLIBRI SAS, 54 quai Clémenceau, 69300 Caluire et Cuire ;
  • soit par voie électronique à l’adresse suivante :  contact@rueducolibri.com.

Si la rétractation intervient après la Livraison, le Client devra retourner le(s) Produit(s) concernés au moyen du bon de retour prépayé qui lui sera envoyé par courrier électronique par le Vendeur à réception de son formulaire de rétractation.

Lors du retour de la Commande, le Client s’engage à respecter les conditions suivantes :

• le Produit est dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé ;
• il est inséré dans son emballage d’origine ;
• le retour est effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21 du Code de la Consommation.

Si les conditions de retour des présentes CGV ont été respectées, les produits retournés sont remboursés au Client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception des produits retournés. Le même mode de règlement que celui utilisé pour la Commande est appliqué au remboursement.

AU-DELÀ DU DÉLAI DE RÉTRACTATION

Au-delà du délai de quatorze (14) jours à compter de la validation de la Commande, la vente est ferme et définitive, sans possibilité de retour.

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Les Produits vendus bénéficient des dispositions légales de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation) applicable dans les situations suivantes :

• l’article est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ;
• l’article ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur même s’il fonctionne parfaitement (par exemple, la couleur ne correspond pas au modèle présenté) ;
• l’article ne possède pas les qualités annoncées par le Vendeur ;
• l’article présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.

Le défaut de conformité peut provenir de l’article lui-même ou de son emballage.

Toutefois, la garantie de légale de conformité ne s’applique pas si :

• le Client connaissait ou ne pouvait ignorer le défaut au moment de l’achat (s’il en avait par exemple était informé par le Vendeur) ;
• le défaut résulte de la modification de l’article par le Client.

Le Client dispose de deux (2) ans après la Livraison du Produit pour mettre en œuvre la garantie, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de la facture d’achat.

Le Client peut, au choix, demander la réparation du bien non conforme ou en obtenir le remplacement. Si ces deux options ne sont pas applicables (fabrication arrêtée, délai de mise en œuvre trop long ou inconvénient majeur généré), le Client peut obtenir le remboursement, soit intégral en retournant le Produit  ou partiel en gardant le Produit.

Des dommages-intérêts peuvent également être demandés si le Client apporte la preuve du préjudice causé par le défaut de conformité.

GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS

Les Produits vendus bénéficient des dispositions légales de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil), applicable lorsque le défaut :

• est caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat,
• rend le bien inutilisable ou diminue très fortement son usage,
• existe au moment de l’achat.

Ne seront donc pas qualifiées de vices cachés les détériorations provoquées par :

• l’usure naturelle,
• une utilisation non-conforme des produits,
• un non-respect des instructions d’utilisation du Produit (notamment les consignes d’entretien indiquées sur l’étiquette du Produit), 
• une modification du Produit apportée par le Client,
• une cause externe au Produit (accident, déchirure provoquée par un accrochage…). 

A partir de la découverte du défaut, le Client dispose de deux (2) ans pour exercer l’action en garantie légale des vices cachés, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de la facture d’achat.

Le Client peut, au choix :

• garder le Produit et demander une réduction du prix,
• retourner le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.